
⏰ Rectification Contradictoire : Délai de Réponse de l'Administration Fiscale ⏰
Par Lucas DESQUIREZ le 26/03/2025
Par principe, l’Administration fiscale n’est pas soumise à un délai spécifique pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification (pour autant qu'une réponse soit apportée au ... Lire la suite >