Données personnelles : la notion d’intérêt légitime précisée par le Conseil d’Etat
Par Ludivine LE NAVENTURE le 11/04/2019
Dans un arrêt du 19 mars 2019, les 19e et 20e chambres réunies du Conseil d’Etat sont venues préciser les conditions d’opposition à un traitement de données à caractère personnel pour des motifs légitimes. En l’espèce, la requérante refusait que des données personnelles ... Lire la suite >