Un particulier, dans une optique de régularisation de l'existant, a déposé auprès du maire de la commune de Brando un dossier de déclaration préalable pour édifier un abri de jardin.

Le maire de Brando a toutefois fait opposition à cette déclaration préalable par arrêté du 11 mai 2021, d'où la saisine du tribunal administratif de Bastia.

Ce dossier, qui présente certes peu d'intérêt dans les faits, a tout de même permis au tribunal administratif de Bastia de rappeler la hiérarchie des normes entre le PADDUC et les plans locaux d'urbanisme.

Dans sa requête, le requérant soutenait que la décision du maire ne pouvait légalement se fonder sur le règlement d'un plan local d'urbanisme, devenu caduc faute d'avoir été mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).

Le tribunal administratif de Bastia n'a pas suivi ce raisonnement.

Dans la décision commentée, la juridiction a indiqué que :

"En deuxième lieu, si M. B soutient que " conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC que, à défaut pour la commune de Brando d'avoir mis en compatibilité les dispositions de son PLU avec le PADDUC valant schéma d'aménagement, le règlement du PLU ne saurait être opposé à l'occasion de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, de telle sorte que la commune est désormais soumise au règlement national d'urbanisme ", il n'assortit pas son moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne résulte d'aucune disposition législative et réglementaire, fussent celles de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, que le défaut de mise en compatibilité du PLU de la commune de Brando approuvé le 11 mai 2011 et modifié le 18 octobre 2013 aurait pour effet de rendre ce PLU inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Dès lors, contrairement à ce que M. B soutient, c'est à bon droit que le maire de Brando lui a opposé le règlement du PLU de sa commune."

Le tribunal rappelle donc que le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.