Une expertise ordonnée en référé redonne au maître d’ouvrage un nouveau délai de dix ans pour agir au fond contre les constructeurs appelés à la procédure.


Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (n°24-22.203), la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes applicables.
La responsabilité des constructeurs peut être engagée, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, pendant les 10 ans qui suivent la réception des ouvrages (garantie décennale).
Ce délai de 10 ans pour agir est qualifié de délai de forclusion, et non de prescription.


Conséquences :
1) La suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction (art. 2239 c. civ.) ne s’applique pas à la forclusion, comme l’avait jugé la Cour de cassation en 2015 (Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796).
2) L’interruption s’applique : la demande en justice, même par une assignation en référé, interrompt le délai de forclusion (art. 2241). 
Pour la garantie décennale, l’assignation en référé-expertise interrompt donc le délai et fait repartir un nouveau délai de 10 ans, à compter de l’ordonnance de référé qui désigne l’expert.

Pour un maître d’ouvrage, un vendeur ou un constructeur, le point de départ du délai compte autant que sa durée.
Ces règles de procédure déterminent si une action reste possible contre un constructeur, et dans quel délai. Il est essentiel de se renseigner sur ces éléments dès que l’on envisage une procédure judiciaire, et le mieux est de le faire auprès d’un avocat.