Depuis la mi-septembre 2026, « régularisation fiscale 2027 », « nouveau STDR » ou « guichet des repentis » reviennent dans la presse. Le Gouvernement a annoncé que les personnes qui détiennent des avoirs non déclarés, en particulier à l’étranger, pourraient se mettre en règle avec l’administration fiscale au cours de l’année 2027, dans un cadre particulier. Depuis cette annonce, une même question revient dans mon cabinet : faut-il attendre 2027 ?

Au 21 octobre 2026, la réponse commence par un constat : le dispositif est annoncé, mais aucun texte n’en fixe encore les conditions. Ni le barème des pénalités, ni les avoirs concernés, ni la date d’ouverture ne sont connus.

Où en est le dispositif annoncé ?

Le 17 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé l’ouverture d’un dispositif de régularisation au cours de l’année 2027, en se référant à celui de 2013. Le 1er octobre, le dossier de presse du budget 2027 a annoncé « la création d’un mécanisme exceptionnel de mise en conformité fiscale ». Ce mécanisme ne figure pas dans le projet de loi de finances déposé le même jour, et aucun amendement ne le concerne à ce jour. À l’Assemblée nationale, le vote sur les mesures fiscales du budget, prévu le 20 octobre, a été reporté au 3 novembre.

Le précédent donne des repères, sans préjuger de 2027. De 2013 à fin 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé par une simple circulaire, recevait les personnes qui souhaitaient déclarer leurs avoirs étrangers. Ce n’était pas une amnistie : l’impôt et les intérêts de retard restaient dus ; seules les pénalités étaient réduites, selon un barème public. Sur un rappel d’impôt de 300 000 €, la majoration aurait été de 45 000 € ou de 90 000 € avec ce barème, selon la situation, alors que la loi prévoit aujourd’hui une majoration qui peut atteindre 80 %, soit jusqu’à 240 000 €. C’est ce qui explique l’attention portée au futur barème.

Depuis 2018, une régularisation reste possible, mais dans les conditions ordinaires : déclarations rectificatives, impôt et intérêts de retard, puis discussion des pénalités au cas par cas, sans barème connu à l’avance.

Ce que je constate dans mes dossiers

A l'époque du STDR, les comptes concernés se trouvaient alors surtout en Suisse, en Israël, au Portugal ou en Espagne ; aujourd’hui, les avoirs que je vois dans les dossiers se trouvent plutôt en Asie, dans les Emirats, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. La question peut concerner tout résident fiscal français de nationalité étrangère, sans nationalité particulière ou même de nationalité française ayant des attaches à l'étranger (famille, carrière professionnelle passée...) : chacun peut avoir gardé des avoirs dans son pays d’origine.

La difficulté principale, hier comme aujourd’hui, tient à l’origine des fonds. Elle remonte parfois à plusieurs décennies, et l’administration se montre exigeante sur les justificatifs. L’enjeu est considérable : lorsque l’origine des avoirs d’un compte non déclaré n’est pas justifiée, la loi permet en principe de les taxer comme une donation, au taux de 60 %, sur la part non justifiée. Pour un compte qui a atteint 900 000 €, dont 500 000 € viennent d’une succession documentée et 400 000 € restent sans justificatif, cette taxation pourrait atteindre 240 000 €, avant l’impôt sur les revenus du compte, les intérêts de retard et les pénalités. Une personne qui voulait régulariser peut alors se retrouver face à une imposition très lourde. Le dispositif de 2027 prévoira-t-il plus de souplesse sur ce point ? Rien ne permet de le dire à ce stade.

Je constate aussi que les personnes concernées sont souvent très inquiètes et, après des lectures sur internet, se font de leur situation une idée plus grave que la réalité. Dans ma pratique, l’administration commence en général à s’intéresser à un compte à partir d’environ 100 000 € de solde ou de mouvements ; ce n’est pas un seuil légal, l’obligation de déclarer un compte à l’étranger existant en principe quel que soit le montant.

Ce que j’espère de 2027 : un barème clair, sans surprise, qui donne de la visibilité sur les pénalités avant de s’engager. Ce que je crains : des exceptions multiples et peu de souplesse sur la preuve de l’origine des fonds.

Attendre 2027 ou agir avant ?

Chaque dossier est particulier, et la réponse passe d’abord par l’analyse de la situation par un avocat. De manière générale, si le projet se confirme, attendre le cadre de 2027 peut être préférable dans bien des cas : il devrait en principe offrir des règles du jeu claires, connues avant de s’engager. Plusieurs éléments invitent toutefois à la prudence : le dispositif n’existe pas encore, les intérêts de retard continuent en principe de courir, et l’annonce ne suspend pas les délais d’un courrier déjà reçu de l’administration. Dans ma pratique, ces courriers laissent souvent un mois pour répondre, délai qu’il est parfois possible de faire allonger ; dans cette situation, attendre 2027 n’est en principe pas une option.

Dans tous ces dossiers, l’expérience joue un rôle important : il s’agit de présenter la situation de façon sincère et complète, sans rien dissimuler, tout en connaissant les pratiques de l’administration pour présenter le dossier sous son meilleur angle.

Je tiens à jour, à chaque étape du budget et des textes, une page de suivi du dispositif sur mon site : Régularisation fiscale 2027 des avoirs étrangers non déclarés : où en est le dispositif ?. Les règles qui s’appliquent aujourd’hui, en dehors de tout dispositif particulier, sont détaillées dans l’article Régularisation d’un compte étranger non déclaré : que faire en cas d’oubli ?.

Marc Uzan, avocat au Barreau de Paris depuis 2008