Quelle solution à vos conflits et litiges ?
ce mois ci, Maître CANEVET vous informe sur les différentes solutions en cas de conflits et litiges
La justice d’Etat n’a pas l’exclusivité de la résolution de vos conflits et litiges ; Depuis 178ç, la recherche d’une solution alternative est encouragée ; La directive européenne de 2008 sur la médiation civile et commerciale a été transposée dans les 28 états membres ; Les justiciables ne peuvent plus l’ignorer, encore moins la rejeter sans avoir essayer de mieux la connaître ;
Ainsi existent des processus spécialement créés pour une meilleure justice en ce qu’elle recherche la satisfaction de votre besoin : médiation, conciliation, procédure participative, processus collaboratif, aussi l’arbitrage ;
Les Livres IV et V du code de procédure civile invitent les justiciables à participer eux-mêmes au plus près à la résolution de leurs différents, avec garantie de confidentialité et l’assistance d’un tiers neutre, impartial, efficace et compétent, protecteur d’un espace de parole et de respect ;
Le médiateur se soumet à un code de déontologie et notamment à une formation diplômante très spécifique, voire très spécialisée afin de garantir le bon déroulement d’un processus structuré avec une écoute active : il prend le temps nécessaire à vous aider dans votre recherche de solution ;
Le médiateur peut être, aussi un professionnel du Droit, certifié spécialiste ou pas : famille, immobilier, entreprises, autres ; Le Médiateur familial est très spécialisé et titulaire d’un diplôme d’Etat – Le médiateur hors famille, est titulaire d’un diplôme (universitaire spécialisé ou pas) ;
Des séances d’information préalable, gratuite, sont à la disposition des justiciables pour mieux résoudre ou même prévenir les conflits en tous domaines de la vie civile et commerciale.
Publié janvier 2023
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