La déontologie de l'Avocat comme garantie

La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application ne s'applique pas aux avocats et aux notaires qui peuvent recevoir des mandats de transactions de biens immobiliers, sous réserve du respect de leur règlementation et de leur déontologie respectives.

Les Avocats exercent ainsi cette activité dans le strict respect des principes essentiels de leur profession et des règles du conflit d'intérêt.

Qu'est-ce que l'avocat mandataire en transactions immobilières ?

Il est né de la volonté de promouvoir par la qualité du service un nouveau modèle d'exercice de la profession d'avocat.

L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Il doit s'agir d'une activité accessoire. 

Ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".

Quel est l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence. En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?

Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat.

Quelle est la rémunération de l'avocat mandataire ?

La rémunération doit être prévue dans le mandat. Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Ces honoraires sont libres. La signature d'un mandat est obligatoire. 

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