
Absence d’obligation préalable de chercher à reclasser avant un licenciement pour insuffisance professionnelle
Par Marie COCHEREAU le 24/04/2017
Par une décision du 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017 M. A… c/ Ministre de l’éducation nationale, req. n°390396), la Haute juridiction est venue apporter des précisions quant aux obligations incombant à l’administration en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, ... Lire la suite >





