A l’occasion d’une affaire Conseil d’Etat 21 octobre 2016 Région Auvergne, req. n°380433, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de rémunération du fonctionnaire, lorsqu’il était mis fin à son détachement avant le terme initialement fixé.

 

Par un arrêté du 15 février 2008, M. B..., agent de l'Etat, a été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne, en application des articles 109 et suivants de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour occuper les fonctions d'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée Apollinaire de Clermont-Ferrand.

 

M. B... ayant par la suite présenté une inaptitude physique aux fonctions de maintenance technique qui lui étaient confiées, lui-même et la région Auvergne ont demandé au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de mettre fin à son détachement, de le réintégrer et de le reclasser dans les services du rectorat.

 

Toutefois, par une décision du 22 novembre 2011, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de mettre fin à ce détachement.

 

La région Auvergne a donc saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de ce refus et à ce que l'Etat lui verse une indemnité en remboursement des rémunérations versées à M. B...à la suite de ce refus.

 

Les premiers juges ont rejeté cette demande.

 

En effet, la cour administrative d’appel de Lyon (Cour administrative d'appel de Lyon 18 mars 2014, req. n° 13LY00481) a estimé que, la Région Auvergne ayant le pouvoir de mettre elle-même fin au détachement de M. B…, sa requête était irrecevable.

 

Pour la Haute juridiction, il en va différemment. L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

 

Ainsi, lorsqu’elle est saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l’administration d’origine est tenue d'y faire droit.

 

Ensuite interrogé sur les modalités de rémunération du fonctionnaire qui ne pouvait être réintégré immédiatement lorsqu’il avait été mis fin à son détachement avant le terme, le Conseil d’Etat a estimé qu’il convenait de distinguer deux situations :

 

  1. Si la demande de fin de détachement émanait de l’administration ou organisme d'accueil, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance.
  2. Si la demande de fin de détachement émanait du fonctionnaire, il cesse d’être rémunéré et doit être placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.

 

Conseil d’Etat 21 octobre 2016 Région Auvergne, req. n°380433