Le 9 décembre 2016 (Conseil d'État 9 décembre 2016, req. n°394399, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande d’extradition émise par la Russie. Cette affaire a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler qu’il était impossible d’accorder une extradition lorsqu’elle était demandée dans un but politique.

 

En l’espèce, par décret du 17 septembre 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de Monsieur Mukhtar Ablyazov sur le fondement d'une ordonnance du 7 octobre 2010 d'un juge du tribunal de district de Tver le plaçant en détention dans le cadre d'une enquête pour des faits qualifiés d'escroquerie à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé, de blanchiment à vaste échelle en groupe organisé, avec entente préalable, de tentative d'abus de pouvoir commise par une personne exerçant la gestion dans une société commerciale ayant entraîné des conséquences graves et soustraction à vaste échelle par fraude et abus de confiance, falsification de documents officiels destinés à accorder un droit ou à libérer d'une obligation en vue de dissimuler un autre crime.

 

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé qu’en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique (CE Assemblée 3 juillet 1996 Koné, req. n° 169219).

 

Ce principe implique donc nécessairement que le Conseil d’Etat ne se borne pas à contrôler l'existence de l'avis favorable à l’extradition émis par la chambre d’accusation ainsi que le point de savoir si le décret d'extradition a été pris par une autorité compétente, mais son contrôle porte également sur le bien-fondé des motifs du décret d'extradition (CE Assemblée 24 juin 1977 Astudillo Calleja, req. n° 01591).

 

En l’espèce, à l’occasion de ce contrôle, la Haute juridiction a relevé qu’il existait des liens entre le pays demandeur et le pays dans lequel l'intéressé était opposant politique :

  •  les éléments versés au dossier font apparaître que les autorités kazakhes, qui avaient précédemment fait pression sur les autorités ukrainiennes pour qu'elles demandent l'extradition de l'intéressé, ont cherché à exercer une influence sur l'engagement en Russie de poursuites pénales contre lui et sur la présentation, par les autorités russes, de la demande d'extradition de l'intéressé vers la Russie ;
  • la procédure d'extradition a été suivie par les autorités kazakhes et a fait l'objet d'une concertation réitérée entre les autorités russes et kazakhes au cours de son instruction.

 

Tous ces éléments ont permis au Conseil d’Etat de conclure que l'extradition vers la Russie de l'intéressé a été demandée dans un but politique, en vertu de quoi, le décret du 17 septembre 2015 devait être annulé.