Des nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs ont été au centre des débats durant l’été, avec l’adoption le 1er août 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoyant notamment des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle sous des conditions aux contours encore flous. Les règles d‘indemnisation du chômage resteront au cœur de l’actualité à la rentrée 2018, avec la mise en œuvre d’une renégociation anticipée de la convention chômage conclue le 14 avril 2017, entre les partenaires sociaux.

Des décisions de justice sont venues épingler des pratiques de Pôle Emploi consistant dans la demande de remboursement de prestions indûment versées, dans les cas ou Pôle Emploi, informé du changement de situation de l’allocataire a maintenu le versement des prestations. Les juges considèrent que «  l’existence de l’indu était imputable à la seule négligence de l’ASSEDIC puisqu’il [l’allocataire] avait expressément déclaré avoir travaillé pendant les périodes litigieuses » (Cour de cassation Chambre Sociale du 4 juillet 2006).

En conséquence Pôle Emploi n’est pas fondé à demander le remboursement des prestations indûment versées plusieurs mois voir années auparavant, dès lors que l’allocataire a bien rempli ses obligations déclaratives auprès de l’organisme.

Le Défenseur des droits est venu renforcer la position des magistrats en rappelant qu’il « revenait à Pôle Emploi, au vu des informations dont il disposait, de ne pas procéder au versement de l’ARE*», la faute de négligence commise par Pôle Emploi, prive ainsi l’organisme de son droit à obtenir le remboursement de prestations indûment versées (décision du 5 février 2018 du Défenseur des droits des usagers).

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*ARE : l’allocation d’aide au retour à l’emploi