Après des incertitudes sur la possibilité de régulariser une rupture conventionnelle pendant la période de confinement, le Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, apporte des précisions importantes sur la procédure d'homologation des ruptures conventionnelles.
Suspension des délais - La rupture conventionnelle non impactée
L'ordonnance du 25 mars 2020 instaurant un régime dérogatoire de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire est venue brouiller les pistes sur les délais applicables en matière administrative.
Quid des délais implicites pendant cette période, et notamment celle de l'acceptation tacite de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle adressée à une DIRECCTE, passé le délai de 15 jours.
Vers une validation des ruptures conventionnelles en période de confinement
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord, à l'amiable qui rencontre chaque année un fort succès en raison de sa souplesse, de sa rapidité et de ses avantages, éligibilité à l'allocation de retour à l'emploi délivré par pôle emploi et maîtrise du calendrier de la rupture.
Le délai de préavis peut être aménagé entre les parties, salarié et employeur, tout comme le montant des indemnités versés au salarié, sous réserve de respecter le niveau minimal correspondant aux indemnités légales auxquelles est éligible le salarié.
Le décret du 24 avril 2020 vient apporter une précision de taille sur la procédure de rupture conventionnelle et lever les doutes sur le délai d'homologation des ruptures conventionnelles et donc le délai d'instruction de demandes par les DIRECCTES.
Le délai classique prévu par les textes de 15 jours s'applique et n'est pas impacté par une éventuelle suspension induite par d'autres textes.
Cette précision permet de lever les obstacles à la validation d'une procédure de rupture conventionnelle en période de confinement.
Adaptation de la procédure - respect des gestes barrières
L'inspection du travail restera vigilante pour s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié ayant décidé de signer une rupture conventionnelle en période de crise sanitaire.
En cette période de confinement l'organisation des réunions de discussion entre le salarié et l'employeur doivent se tenir dans le respect des gestes barrières et règles sanitaires.
L'employeur reste tenu de délivrer une information complète sur le processus et les conséquences de la régularisation d'une rupture conventionnelle, dont la finalité et la rupture du contrat de travail du salarié.
En cas de suspicion de pression exercée sur le salarié ou de doute sur son consentement, l'inspection du travail peut décider de refuser l'homologation de la rupture conventionnelle, afin de protéger le salarié.
Dans un tel cas, la relation de travail perdurera entre le salarié et son entreprise.
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