Ce début d’année est marqué par une petite révolution passée sous le silence, l’instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Une nouvelle porte de sortie s’ouvre aux fonctionnaires.

Le mal-être dans la fonction publique se fait ressentir ces dernières années, les situations de burn out en sont le parfait exemple.

Face à des conditions de travail toujours plus pénibles, et une rémunération gelée dans de nombreux secteurs, les fonctionnaires en poste peuvent aspirer à d’autres perspectives professionnelles.

Il sera désormais possible de quitter la fonction publique en mettant en œuvre une rupture conventionnelle, permettant de formaliser cette rupture à l’amiable d’un commun accord, entre le fonctionnaire et son administration.

L’indemnité spécifique de départ sera limitée à un plafond fixé dans le décret.

Il est ainsi prévu :

Art. 2. – Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants:

  • un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans;
  • deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans;
  • un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans;
  • trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt- quatre ans.

Et le plafond maximal de l’indemnité est fixé à la somme d’un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt- quatre ans d’ancienneté.

 

Il est certain que ce petit pécule peut parfois être intéressant et constituer un apport pour se lancer dans de nouveaux projets.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle dans la fonction publique entrent en vigueur le 1er janvier 2020, il ne reste plus qu’à voir si cette modalité de rupture du contrat de travail, rencontrera le même succès que dans le secteur privé.

 

 

Décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique