Le 23 juin 2025, une nouvelle loi, dite loi « Attal », visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a posé différentes règles dont le but est d’augmenter la responsabilité des parents d’enfants mineurs.

Si le texte vise en majorité leur responsabilité pénale, il prévoit également un accroissement de leur responsabilité civile.

Jusqu’en 2024, la responsabilité civile des parents était liée à la notion de cohabitation entre le parent et l’enfant mineur.

Par conséquent, le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’était pas fixée pouvait se décharger de sa responsabilité en cas de dommage causé par cet enfant.

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu’il était nécessaire d’interpréter « la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs » (Ass.plén. 28 juin 2024, n°22-84.760).

Avec la loi « Attal », ce revirement est légalisé puisqu’il est à présent prévu que :

« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » (Art.1242 du Code civil)

Attention, ce nouveau régime de responsabilité s’accompagne également d’une possibilité pour les compagnies d’assurance de se retourner contre le parent défaillant dans certaines conditions.

Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’anticipation de ces questions de responsabilité, notamment dans le cadre des divorces par consentement mutuel.