Le PACS est utilisé depuis plusieurs années comme une forme d’union plus souple pour les couples.

Il n’est pas pour autant sans conséquence juridique, notamment sur le sort des acquisitions faites par les partenaires de PACS.

Comme pour un contrat de mariage, les partenaires de PACS peuvent conclure une convention pour organiser ces questions au préalable.

A défaut, le Code civil (article 515-5) prévoit actuellement que :

  • chaque partenaire peut prouver qu’il a la propriété exclusive d’un bien ;
  • si ce n’est pas le cas, ce bien sera réputé appartenir pour moitié à chaque partenaire sous le régime de l’indivision.

Dans un récent arrêt (Cass.civ.1ère, 1er octobre 2025, n°23-22.353), la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application d’une ancienne version de ce texte pour rappeler que la présomption d’indivision existait même si l’acte d’acquisition était établi au nom d’un seul partenaire.

Dans un PACS comme dans un mariage, il est donc important d’anticiper pour sécuriser la situation de chaque membre du couple.

Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient à votre disposition pour vérifier vos obligations et vos droits et éviter ainsi les difficultés dans le futur.