Depuis plusieurs années maintenant, ce que l’on appelle les « petits litiges », c’est-à-dire ceux dont l’enjeu financier est inférieur à 5.000 €, doivent faire l’objet d’une tentative de résolution amiable avant de saisir le Juge.

 

La plupart du temps, on orientera les parties vers une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord entre elles.

 

La sanction actuelle est simple : si cette phase amiable n’est pas respectée, la demande qui sera présentée ensuite devant le Tribunal sera déclarée irrecevable et il faudra tout recommencer.

 

Toutefois, le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle considère que ce préalable amiable obligatoire ne s’applique pas à la procédure d’injonction de payer (Avis de la 2e Chambre civile du 25 septembre 2025, n°25-70.013).

 

L’injonction de payer, c’est une procédure simplifiée et rapide pour obtenir une décision contre son débiteur, mais surtout une procédure dont la première phase n’est pas contradictoire : notre adversaire n’est pas informé de la demande qu’on présente contre lui, ni des justificatifs qu’on fournit au Tribunal.

 

Dans cette situation, la Cour de cassation considère donc que le créancier n’a pas l’obligation de tenter une solution amiable au préalable.

 

En fonction du dossier et des enjeux, la question de la stratégie procédurale à adopter est donc encore une fois primordiale.

 

Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient à votre disposition pour choisir avec vous la solution la plus adaptée.