Obligation de sécurité de résultat
Par Marine VENIN le 05/02/2021
Obligation de sécurité de résultat : elle s'applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la ... Lire la suite >