Révision du prix dans un CCMI
Par Marine VENIN le 07/11/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction ... Lire la suite >