HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : PAS DE STD POUR LES MINEURS
Par Marion PUISSANT le 07/06/2022
Il ne peut y avoir d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, en ce compris les titulaires de l'autorité parentale, pour les enfants mineurs : " L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice de l'autorité ... Lire la suite >