Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dans les suites des scandales sur les EHPAD, ce décret est venu renforcer les obligations de ces établissements afin de palier l'insuffisance des soins des résidents et, notamment :

 

- Obligation, depuis le 30 avril 2022, de conclure « des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la continuité des soins et d'organiser l'hospitalisation de leurs résidents lorsqu'elle est nécessaire ; 

 

- A compter du 1er janvier 2023, l’augmentation du temps de présence minimale des médecins coordonnateurs.  #EHPAD #personnesâgées #santé