Deux lois viennent renforcer la lutte contre la maltraitance en :


-      Renforçant la protection des lanceurs l’alerte :


o  La notion de lanceur d’alerte est élargie. Il s’agit d’une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
§ Un crime,
§ Un délit,
§ Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
§ Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Le texte n'exige plus que la violation du droit soit « grave et manifeste »


o  Le cercle des personnes bénéficiant d’une protection est élargi (la notion s'étend aux salariés et aux agents « ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ; les personnes couvertes par la protection accordée aux facilitateurs sont élargies) ;


o  Les procédures de signalement sont assouplies (les signalements peuvent être effectuées en interne ou en externe)


-      Imposant des procédures de signalement aux entreprises et structures publiques de plus de 50 personnes


LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
#maltraitance #medicosocial #lanceursd'alerte