La construction des nouvelles modalités de financement des services à domicile (futurs services autonomie) de poursuit avec le Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui est venu fixer les modalités d’attribution de la dotation complémentaire destinée à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager.

 

Pour prétendre à la dotation complémentaire, les services doivent :

 

  • Être retenus à l'issus d'un appel à candidatures organisé par le président du conseil départemental , dont le contenu doit toutefois respecter la liste des 6 objectifs fixés de manière limitative par la Loi ( accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités  intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ; améliorer la qualité de vie au travail des intervenants  lutter contre l’isolement des personnes accompagnées)

 

  • Conclure un CPOM avec le Département (ou un avenant si la structure est déjà en CPOM).

 

Sous réserve de répondre aux conditions fixées par la réglementation, notamment quant à la transmission de certaines informations liées au volume d’activité, les départements recevront une compensation financière versée par la CNSA, calculée selon cette formule : «  Montant de référence (3 € en 2022) x Volume horaire des prestations fournies. »

 

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