La Loi pour le plein emploi du 18 décembre est venue modifier la réglementation de l'accueil des jeunes enfants à plusieurs titres : planification, autorisation, gouvernance et contrôle renforcé.
Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (L. 214-1-1 et suivants) et du Code de la santé publique (L. 2324-1 et suivants) ont été modifiées en conséquence. Des décrets d'application sont attendus.
https://ume.asso.fr/actualites/la-loi-pour-le-plein-emploi
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