LA PENSION ALIMENTAIRE

 

Elle est prévue par le code civil et peut être attribuée pour les enfants et pour l’époux nécessiteux, le temps de la procédure.

 

  • La pension alimentaire attribuée à l’époux nécessiteux

    Cette prestation est attribuée uniquement à l’époux gagnant le moins ( pas le concubin ni le pacsé) ; et ce , pendant la procédure de divorce ; elle s’arrête lors de son prononcé.

    Elle dépend des gains et charges de chaque époux et, sauf accord, sera tranchée par le juge aux affaires familiales : l’avocat est compétent pour proposer un chiffre qui sera discuté avec le divorçant.

    Elle est déductible des impôts de l’époux qui la paye et doit être déclarée par l’époux qui la reçoit.

     

    La pension alimentaire pour les enfants

              Cette prestation sera attribuée à l’époux chez qui la résidence des enfants est fixée pour l’éducation et l’entretien des enfants ; aucune condition n’est requise quant à la situation des parents, qui peuvent être mariés, concubins ou pacsés.

    Elle est fixée en fonction des revenus et des charges des époux et de la contribution à l’entretien de l’enfant ( cantine, école privée, activités sportives et autres….).

    Le JAF définira son montant, sauf accord des parties.

    Ell est déductible des impôts de l’époux qui la paye et doit être déclarée par l’époux qui la reçoit.

    Elle est révisable à tout moment pour des faits nouveaux, jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de ses études ou jusqu’à son premier travail.