Quels sont les emplois fonctionnels ?

La liste est énumérée par l’article L412-6 du code général de la fonction publique. On y trouve notamment :

  • Les DGS de départements et régions
  • Les DGS des communes de plus de 2 000 habitants
  • Les DGST des communes de plus de 10 000 habitants
  • Ou encore les directeurs généraux des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants

 

Comment s’effectue le recrutement ?

Le recrutement s’effectue par la voie du détachement.

 

Dans quel délai peut-on mettre fin à cet emploi ?

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel qu’après un délai de 6 mois suivant sa nomination dans l'emploi ou sa désignation de l'autorité territoriale (article L544-1 du CGFP).

 

Pour quelles raisons peut-on mettre fin au détachement ?

Pour des motifs tirés de l'intérêt du service, il s'agit souvent d'une "rupture du lien de confiance".

La jurisprudence prévoit, en effet, "qu’eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent", le fait de ne "plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier" une décharge de fonctions (CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 7 janv. 2004, n° 250616, Lebon).

 

Quelle est la procédure ?

La fin de détachement doit (article L544-1 du CGFP) :

  • être précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale ;
  • faire l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT ou centre de gestion.

 

Quand cette fin de fonctions prend-elle effet ?

Le 1er jour du 3ème mois suivant l’information de l’assemblée délibérante (article L544-1 du CGFP).

 

Que se passe-t-il pendant les 6 mois ?

L’autorité territoriale doit permettre à la personne concernée « de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l'établissement » (article L544-3 du CGFP).

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