Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public
Par Mathilde PLANTY FOURIER le 25/02/2022
Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous ... Lire la suite >