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Maître Mathilde PLANTY FOURIER

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo Mathilde PLANTY FOURIER
Compétences : Droit public, Expropriation, Collectivités locales
Barreau : Bordeaux
Adresse : 65 Rue Bourgès 33400 TALENCE

Les publications de Maître Mathilde PLANTY FOURIER en mars 2022

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 Une mobilisation nécessaire des outils législatifs pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics endommagés lors des émeutes

Une mobilisation nécessaire des outils législatifs pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics endommagés lors des émeutes

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 06/07/2023
Ces derniers jours, deux textes sont intervenus afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics endommagés lors des dernières émeutes. Il s'agit tout d'abord de la circulaire de Madame la Première Ministre du 5 juillet (consultable ici) par laquelle un rappel du droit est opéré sur plusieurs ... Lire la suite >
Point d’actualité : référé précontractuel - nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation

Point d’actualité : référé précontractuel - nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 15/03/2022
En matière de référé précontractuel, le juge dispose de prérogatives importantes lorsqu’il constate un manquement dans le respect des règles de publicité et mise en concurrence. Les pouvoirs du juge sont énumérés à l’article L. 551-2 du code de justice administrative ... Lire la suite >
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