Le licenciement d'un salarié est irrégulier si la lettre recommandée de convocation à entretien préalable ne lui a pas été présentée. Peu important que cette absence de présentation résulte d'une erreur de La Poste. Tel est l'apport de cet arrêt du 11 décembre 2024.
Pour rappel, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation peut se faire par LRAR ou par lettre remise en main propre. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5j ouvrables après la présentation de la lettre de convocation ou sa remise en main propre. Le point de départ de ce délai se situe le lendemain de la première présentation de la lettre.
Les faits
Une salariée fait l'objet d'une procédure de licenciement. Toutefois, elle ne reçoit jamais sa convocation à entretien préalable puisqu'elle est absente de son domicile au moment de sa présentation et aucun avis de passage ne lui est délivré afin de lui indiquer qu'elle est à sa disposition au bureau de poste. Et pour cause, l'avis de passage issu de la liasse du recommandé est resté attaché sur le courrier dans l'attente de sa distribution.
Elle saisit le conseil de prud'hommes et sollicite l'irrégularité de la procédure. Elle fait ainsi valoir que le délai de 5j n'a pas été respecté par l'employeur.
La cour d'appel la déboute de sa demande.
En effet, elle considère que cette erreur n'est pas imputable à l'employeur.
Surtout l'employeur ne pouvait pas se douter de l'erreur de La Poste. En effet, lorsque l'employeur récupère le pli recommandé, celui-ci porte la mention "pli avisé et non réclamé".
Pour la Cour, l'employeur avait rempli ses obligations.
La Cour de cassation
Elle ne partage pas l'analyse de la cour d'appel. Pour elle, peu importe que le défaut de présentation résulte d'une erreur de La Poste, la procédure est irrégulière.
Cette solution peut paraître très sévère pour l'employeur. Elle s'explique par le fait que la salarié n'a pu bénéficier du délai de 5j pour préparer sa défense et rechercher une assistance. Toutefois, la solution serait différente si la salariée, avisée du passage de La Poste, n'aurait pas récupérer sa lettre. Dans ce cas, le licenciement du salarié ne serait pas irrégulier.
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