Le licenciement d'un salarié pour une faute que l'employeur a laissé perdurer est abusif, notamment lorsque celle-ci concerne l'absence de diplôme indispensable à l'exercice de l'activité.
Tel est l'apport de cet arrêt récent du 26 mars 2025, qui vient confirmer une position jurisprudentielle déjà établie.
Faits
Une salariée exerce des fonctions de préparatrice en pharmacie durant plusieurs années sans détenir le diplôme requis.
Son employeur la licencie pour faute grave après un contrôle de l'ARS, au motif que la salariée ne possède pas les qualifications requises.
La salarié conteste ce licenciement pour faute grave.
La Cour d'appel
Elle confirme le licenciement pour faute grave.
Les juges reprochent à la salariée de ne pas avoir informé son employeur de son absence de diplôme; ils lui reprochent également d'être restée silencieuse malgré les mises en demeure de l'ARS.
La Cour d'appel retient à ce titre un manquement à son obligation contractuelle de loyauté.
La Cour de cassation
Elle censure l'arrêt de la Cour d'appel.
Elle retient que l'employeur (repreneur) avait poursuivi les relations contractuelles avec la salariée durant plusieurs années sans s'assurer qu'elle était titulaire des qualifications requises.
Dès lors, l'employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour sanctionner la salariée.
La Cour de cassation confirme ainsi sa position antérieure. Un employeur qui ne réalise pas de contrôle des qualifications requises lors de l'embauche ne peut, par la suite, licencie son salarié pour ce motif.
Conclusion
Le licenciement d'un salarié en raison de l'absence de diplôme requis est abusif si l'employeur a laissé perdurer cette situation.
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