REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Par Matthias GIMENEZ le 13/02/2019
Dans une décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, sur saisine du Conseil d’Etat, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Commune de Ploudiry relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ... Lire la suite >