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SAISIE DOUANIERE : LES EFFETS DU REGLEMENT TRANSACTIONNEL
Par Matthieu HY le 30/01/2018
La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier. Elle est fondée sur l’article 350 du Code des douanes qui dispose que « l’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction ... Lire la suite >
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