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Maître Matthieu HY

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Matthieu HY, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit pénal
Compétences : Droit pénal
Barreau : Paris
Adresse : 10 RUE DE L ISLY 75008 PARIS

Les publications de Maître Matthieu HY en décembre 2016

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La motivation de la peine de confiscation

La motivation de la peine de confiscation

Par Matthieu HY le 25/07/2018
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 (pourvoi n°16-87009 ; publié au Bulletin) rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière ... Lire la suite >
L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

Par Matthieu HY le 24/07/2018
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-84280), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi. En l’espèce, un bien immobilier d’une valeur de 1.143.000 ... Lire la suite >
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