Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité
Par Matthieu HY le 29/05/2017
Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies pénales immobilières. En l’espèce, un mis examen, notamment poursuivi pour blanchiment aggravé, ... Lire la suite >
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