Indivisibilité de la cession de parts sociales et de la créance en compte courant d'associé
Par Matthieu MARZILGER le 11/02/2022
L’annulation d’une cession de parts sociales ou d’action peut entrainer la nullité de la cession du compte courant effectuée concomitamment et de manière indivisible. Cass. com. 7-7-2021 n° 19-20.746 F-D, S. c/ Sté La Croix de Rougne L’AFFAIRE Les acquéreurs de droits sociaux sollicitaient ... Lire la suite >