L’annulation d’une cession de parts sociales ou d’action peut entrainer la nullité de la cession du compte courant effectuée concomitamment et de manière indivisible.

Cass. com. 7-7-2021 n° 19-20.746 F-D, S. c/ Sté La Croix de Rougne

 

 

L’AFFAIRE

Les acquéreurs de droits sociaux sollicitaient la nullité de la cession en raison d’un dol. Plus précisément, ils estimaient que les locaux  dans lequel le fonds de commerce  était exploité ne correspondaient pas à ce qui était convenu.

La juridiction annulera la cession des parts ce qui conduira à l’annulation de la cession du compte courant d’associé.

Les vendeurs contesteront l’annulation de la cession du compte courant.

Ils considéraient en effet que les deux cessions pouvaient être exécutées séparément. De plus, ils reprochaient au juge d’avoir statué ultra petita *

La Cour de cassation rejette cet argument et annule les deux cessions. En effet, elle considèrera que les cessions avaient été réalisées pour un prix global et étaient indivisibles.

Dans la présente affaire, l’acte de cession ne faisait pas de distinction entre le prix des parts sociales et le remboursement du compte courant. Surtout, il était convenu que cette cession était indivisible ; le remboursement du compte courant étant conditionné à la cession des parts.

NOTRE AVIS

Nous avions déjà écrit sur ce sujet que la cession de parts ou actions n’entrainait pas la cession du compte courant sauf précisions expresse en ce sens. (Voir notre article : « Sauf accord des parties, la cession des parts n’emporte pas cession du compte courant d’associé").

Cela est toujours vrai.

Cette affaire vient apporter un nouvel enseignement sur l’intérêt de préciser, aux termes de l’acte, que la cession du compte courant est indivisible de la cession des droits sociaux.

Ainsi, en cas d’inexécution, de l’une ou l’autre des parties, il sera possible d’en solliciter la nullité pour le tout.

A défaut, les acquéreurs dont la cession serait annulée, ne seraient plus associés de la Société rachetée mais détiendraient une créance contre elle. Cela pourrait être risqué notamment en cas d’insolvabilité ultérieure de la Société.

Toujours est-il que la difficulté soulevée dans la présente affaire semblait être la conséquence d’une maladresse procédurale. En effet, les acquéreurs avaient omis, dans leurs demandes en justice, de solliciter également la nullité de la cession du compte courant.

NOS CONSEILS

La cession de parts ou actions est une pratique courant mais néanmoins risquée. Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des sociétés afin de sécuriser l’opération.

Pour cela, faites appel à un avocat spécialisé afin de vous accompagner dans ce processus.

 

* En allant au-delà de ce qui est demandé par le justiciable. Ce qui est contraire aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile