Indivision : c'est à l'indivision et non à l'occupant de régler la taxe d'habitation
Par Matthieu ROBARDEY le 09/04/2021
Qu'on soit ou non féru de Droit immobilier, on sait que la taxe d'habitation doit être payée par le locataire et non le propriétaire du logement. On pourrait, par extension, imaginer qu'en cas d'indivision, c'est à l'indivisaire occupant de régler cette taxe. Il n'en est rien ! La Cour de ... Lire la suite >