Deux décisions récentes viennent de rappeler aux groupes de sociétés que l'intention derrière une avance de fonds et la qualification des titres sont scrutées de très près par le juge de l'impôt.

Rappel des dispositifs en cause :

  • L'article 39, 13 du CGI : il exclut la déduction des aides de toute nature consenties à une autre entreprise, sauf s'il s'agit d'aides à caractère commercial ou si l'entreprise bénéficiaire est sous procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
  • L'article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI : il encadre la déduction des moins-values sur les titres de participation, notamment lorsque la valeur réelle lors de l'émission est inférieure à la valeur comptable.

Dans cette affaire, la SA Groupe Adeo avait soutenu sa filiale turque, Adeo Maya, avant sa liquidation amiable. Deux points majeurs ont été tranchés par le CE (confirmant les positions de la CAA de Paris) :

  • La renonciation volontaire à une créance est une aide non déductible. Le Groupe Adeo avait signé un protocole s'engageant à fournir les liquidités pour apurer les dettes de sa filiale et à renoncer à tout recours. Le Conseil d'État confirme que cet abandon de créance constitue une aide financière volontaire. Comme cette aide n'était pas commerciale et que la filiale n'était pas sous le régime d'une procédure collective "judiciaire" (au sens strict de la loi française), la perte subie n'est pas déductible.
  • Cette différence de traitement entre procédure collective ou liquidation amiable n'est pas, selon le CE, contraire à Conv.EDH.
  • L'intention de contrôle définit le titre de participation. La société tentait de requalifier ses titres en "titres de placement" pour déduire une moins-value. Argument rejeté : même si la filiale était en difficulté, le fait de vouloir en conserver le contrôle jusqu'à la liquidation caractérise une intention d'exercer une influence déterminante. Les titres restent donc des "titres de participation" (voir, en ce sens, CE, 11 oct. 2024, n° 470721, Sté Agapes).

Décisions : CE, 30 mars 2026, n° 499612 et 499614, Sté Groupe Adeo