Par un arrêt du 16 avril 2026, la CAA de Marseille écarte une exigence de longue date de la doctrine administrative : celle imposant aux sociétés nouvellement créées de clore un premier exercice avant d'intégrer un groupe fiscalement intégré. Synthèse ci-après.

Les faits : la SAS Mxm, société mère d'un groupe intégré, avait intégré les déficits de deux filiales (Axonic et Antithèse) dès les exercices suivant leur création, sans qu'elles aient clos d'exercice préalable. L'administration avait remis en cause ce rattachement sur le fondement du § 100 du BOI-IS-GPE-10-40.

La solution : la Cour juge que l'article 223 A du CGI n'impose aucune clôture préalable d'un exercice. Son raisonnement s'appuie sur la lettre du texte — qui fixe seulement une limite temporelle à la formalisation de l'accord des filiales — et sur les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2004, destinés précisément à assouplir le dispositif (elle valide, ce faisant, le jugement du TA de Nice du 4 juin 2025, n° 2202827).

Pour la CAA, la doctrine administrative ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et ne peut être opposée aux contribuables.

On perçoit immédiatement la portée pratique d'une telle solution, mais soulignons qu'il serait souhaitable qu'elle soit également validée par le Conseil d'Etat ! Restons, pour l'heure, vigilant.

Et la reprise de provision après TUP ? Sur le second volet du litige, la Cour applique la jurisprudence constante du Conseil d'État et confirme que la sortie d'une société du groupe — même par TUP intragroupe — fait obstacle à la neutralisation de la reprise de provision pour dépréciation de créance. La QPC soulevée sur ce point n'est pas transmise.

Affaire à suivre, donc....

Référence : CAA Marseille, 3e ch., 16 avr. 2026, n° 25MA02058, SAS Mxm

Lien vers l'arrêt ici.