La cession d’un fonds de commerce n’est pas un opération juridique banale. Le droit français règlemente très fortement le contenu et la procédure de vente d’un fonds de commerce. Il est donc conseillé d’être assisté d’un Avocat d’affaires à Lyon pour procéder à l’achat d’un fonds de commerce.

 

1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

 

Le fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble composé de biens incorporels (une clientèle, un bail commercial, un nom commercial, une ou plusieurs marques, licence de débit de boissons, …) et de biens corporels (marchandises, outillage, …).

On considère traditionnellement que la clientèle est, avec le droit au bail, un élément essentiel et indispensable de l’existence et de la valorisation du fonds de commerce.

Sans clientèle, nul ne sert d’investir dans un commerce.

Toutefois, la capacité d’achalandage du commerce, qui est bien souvent lié à son emplacement, s’avère également être un élément crucial du fonds de commerce.

 

2. Comment se déroule la cession d’un fonds de commerce et quelle sont les règles applicables ?

 

La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain nombre de règles : celles applicables à l’ensemble des contrats en France (droit commun du Code civil) mais également à des règles spécifiques établies par le Code de commerce (articles L. 141-2 et suivants et R141-1 et suivants du Code de commerce).

La première étape consiste à conclure une promesse de vente du fonds de commerce avec la présence ou non de conditions suspensives en fonction des négociations entre le vendeur et l’acquéreur.

Par la suite, un acte de cession de fonds de commerce peut alors être conclu.

Cet acte de cession, rédigé par un Avocat en cession de fonds de commerce à Lyon, devait comprendre avant le 21 juillet 2019 un certain nombre de mentions afin de permettre une certaine transparence :

  • Le nom du précédent vendeur
  • la date et la nature de son acte d'acquisition
  • le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente
  • Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

 

Toutefois, de manière étonnante, ces mentions obligatoires ont été supprimées par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Il n’est donc plus obligatoire de faire référence à ces mentions.

Néanmoins, l’inscription des informations en question est très fortement conseillée afin de permettre au vendeur de bénéficier d’un droit de recours en cas de vices affectant le fonds de commerce vendu.

Cette suppression législative n’aura donc vraisemblablement que très peu d’impact sur les rédacteurs de cessions de fonds de commerce.

Après avoir rédigé l’acte de cession de fonds de commerce, l’avocat va ensuite enregistrer cet acte et le publier, afin que le vendeur puisse bénéficier d’un privilège sur le fonds destiné à garantir le paiement du prix de cession.

La commune, qui dispose d’un droit de préemption, doit également être avertie de la cession.

Un droit d’opposition contre la vente est reconnu aux créanciers du fonds de commerce : c’est pour cette raison que le prix doit être séquestré pendant une certaine période afin de permettre, le plus souvent par le professionnel en charge de la rédaction de l’acte de cession.

On le voit, la procédure de cession de fonds de commerce est complexe et de nombreuses formalités délicates doivent être accomplies : il est donc indispensable d’être accompagné dans une démarche d’achat ou de vente d’un fonds de commerce.