L’article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une taxation réduite de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un local professionnel si l’acheteur s’engage à le transformer en logement.

Jusqu’en 2018 ce texte excluait la possibilité de bénéficier de ce dispositif de faveur lorsque l’acheteur était une société civile de construction-vente (SCCV).

Cette anomalie a depuis été corrigée par la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 25) qui a étendu ce dispositif de faveur aux cessions réalisées à compter de 2018 au profit de SCCV.

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC s’interrogeant sur la constitutionalité de cet article 210 F dans sa rédaction antérieure à 2018 en ce qu’elle excluait du régime de faveur les plus-values réalisées lors d’une cession au profit d’une SCCV (CE 9 juin 2020, n° 439457, SCI Beraha ci-jointe).

La question posée est la suivante : en excluant du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d’une cession réalisée au profit d’une SCCV, l’article 210 F du CGI porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques ?

Le Conseil constitutionnel doit trancher cette question dans les prochaines semaines.

Dans l’attente de cette décision, les entreprises qui ont cédé un local professionnel destiné à être transformé en logement à une SCCV peuvent avoir intérêt à former une réclamation pour solliciter le bénéfice de la taxation réduite de leur plus-value.

En pratique sont concernées :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • qui ont cédé un local professionnel en 2017, voire sous certaines conditions antérieurement à 2017,
  • à une société civile de construction-vente,
  • qui a transformé ce local professionnel en logement d’habitation.

Si vous êtes dans cette situation mon cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans toutes démarches permettant de faire valoir vos droits.