HARCELEMENT MORAL LICENCIEMENT POSSIBILITE BONNE OU MAUVAISE FOI DU SALARIE Un salarié est licencié après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’il impute à son employeur et rappelle qu’un licenciement ne peut pas intervenir pour cette dénonciation ; Sauf que ce licenciement peut parfaitement intervenir si la dénonciation des faits de harcèlement moral est de mauvaise foi et que le salarié connait la fausseté des accusations ; Cette mauvaise foi n’est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ; L’employeur a uniquement exposé que les faits de harcèlement dénoncés par le salarié ne sont pas avérés ; Ce qui suffirait à annuler le licenciement ; Pas du tout selon le juge !! Ce n’est pas parce que la lettre de licenciement ne fait pas mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral que cette dernière n’existe pas, de sorte que le licenciement est validé ; Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17-17514
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit immobilier, Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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