HARCELEMENT MORAL LICENCIEMENT POSSIBILITE BONNE OU MAUVAISE FOI DU SALARIE Un salarié est licencié après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’il impute à son employeur et rappelle qu’un licenciement ne peut pas intervenir pour cette dénonciation ; Sauf que ce licenciement peut parfaitement intervenir si la dénonciation des faits de harcèlement moral est de mauvaise foi et que le salarié connait la fausseté des accusations ; Cette mauvaise foi n’est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ; L’employeur a uniquement exposé que les faits de harcèlement dénoncés par le salarié ne sont pas avérés ; Ce qui suffirait à annuler le licenciement ; Pas du tout selon le juge !! Ce n’est pas parce que la lettre de licenciement ne fait pas mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral que cette dernière n’existe pas, de sorte que le licenciement est validé ; Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17-17514
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
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