BANQUE RESPONSABILITE DEVOIR DE CONSEIL PRESCRIPTION POINT DE DEPART Au moment où il prend un emprunt immobilier auprès de sa banque, un emprunteur souscrit également une assurance censée garantir le remboursement en cas de maladie; L’emprunteur est placé en arrêt maladie et demande la prise en charge par l’assurance des mensualités du prêt ; La compagnie refuse au motif que l’assuré aurait dépassé l’âge de couverture et serait trop vieux pour que la garantie soit mise en œuvre ; L’emprunteur considère alors qu’il a été mal conseillé par sa banque et lui réclame une indemnisation ; La banque se défend en prétendant que sa demande est tardive puisque selon elle, l’emprunteur avait 5 ans à compter de la souscription du prêt et de l’assurance pour agir ; Pas du tout répond le juge : le délai de 5 ans dont dispose l’emprunteur pour engager la responsabilité de la banque commence à courir à compter du refus de garantie opposé par l’assurance. Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021, n°18-24954