Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint, sous astriente, une entreprise de suspendre le projet déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en oeuvre des procédés d' "intelligence artificielle" tant que la procédure de consultation du CSÉ ne sera pas terminée.

TJ Nanterre, réf., 14 février 2025, RG n° 24/01457