Par un arrêt de 64 pages, le 4 mars 2026, la Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, a condamné les auteurs de l’infraction de traite des êtres humains (Code pénal, Article 225-4-1 et suivants) pour des faits survenus lors des vendanges en Champagne en septembre 2023, confirmant ainsi sur l’essentiel le jugement correctionnel rendu par le tribunal de Châlons-en-Champagne le 21 juillet 2025 (https://consultation.avocat.fr/blog/michel-mine/article-2973117-traite-des-etres-humains-lors-de-vendanges-en-champagne.-jugement-tribunal-correctionnel-chalons-en-champagne-21-juillet-2025..html).

 

Infraction de traite des êtres humains (TEH)

Cette infraction de traite des êtres humains provient du droit international des droits de l’homme (le Protocole de Palerme de 2000, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe de 2005 et du droit de l’Union européenne (directives du 5 avril 2011 et du 13 juin 2024).

Elle figure dans le code pénal depuis la Loi n° 2003-2391 du 18 mars 2003

Cette infraction repose sur trois éléments :

  • une action en amont de l’exploitation dans le travail : le fait de recruter une personne, de la transporter ou de l’héberger ;

  • un moyen : l’emploi de menace, contrainte, violence ou manœuvres dolosives (par exemple, une promesse de rémunération qui ne sera pas tenue),

  • une finalité double : la mise à disposition de la personne en vue de son exploitation dans des conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité.

La traite des êtres humains est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, les peines étant portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende notamment lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes.

De nombreux secteurs concernés

En 2023, les victimes de la traite des êtres humains au travail en France ont « notamment été exploitées dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment et travaux publics et de l’hôtellerie café restaurant ».

Il en est ainsi dans des régions viticoles. Des condamnations pénales pour traite des êtres humains ont déjà été prononcées dans le vignoble bordelais (Tribunal correctionnel de Bordeaux, 25 juillet 2024) et en Champagne (Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 29 juin 2022).

Difficultés de recrutement 

Dans l’écosystème de Champagne, les Maisons s’approvisionnent largement en raisin auprès des multiples vignerons, propriétaires des parcelles de vignes fortement morcelées, souvent regroupées en coopératives.

Confrontés à un problème aigu de recrutement pour effectuer les travaux exigeants de la vigne (taille, ébourgeonnage, relevage, palissage, traitements, etc.) et ne souhaitant pas appliquer les conditions réglementaires d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers malgré les dérogations accordées, certains vignerons ont recours à des « sociétés prestataires » qui leur fournissent de la main-d’œuvre étrangère provenant notamment de l’est de l’Europe ou originaire d’Afrique noire. C’est le cas en particulier lors des vendanges, exclusivement effectuées à la main en Champagne sur une période d’environ trois semaines, qui requièrent chaque année une main-d’œuvre considérable, de l’ordre de 120 000 travailleurs

Certaines sociétés prestataires proposent à des vignerons des tarifs pour la récolte du raisin très inférieurs aux tarifs habituellement pratiqués par la profession. C’est ce qui apparaît à la lecture de la décision judiciaire. Pour maximiser leurs profits, elles recrutent des travailleurs en situation de vulnérabilité et leur imposent des conditions de travail et d’hébergement indignes.

C’est le cas dans cette affaire où la traite des êtres humains a été commise par une « société prestataire » au détriment de 57 travailleurs en situation de vulnérabilité connue des auteurs de l’infraction, la quasi-totalité des travailleurs étant ressortissants d’États africains et dépourvus de titres les autorisant à travailler. Cette opération de traite a été mise en lumière grâce au travail des services de contrôle (Inspection du travail, gendarmerie, mutualité sociale agricole) et aux débats au cours des audiences des 21 et 22 janvier (jour de la Saint Vincent, patron des vignerons), où la plupart des travailleurs étaient présents.

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Ces travailleurs ont été recrutés dans un bar situé porte de la Chapelle à Paris, transportés depuis l’Île-de-France jusque dans la Marne (près d’Épernay) dans un bus loué (chaque travailleur ayant du payer 10 euros) et hébergés dans une bâtisse insalubre et dangereuse.

Il avait été indiqué aux travailleurs qu’ils seraient rémunérés 80 € par jour de travail (soit à un niveau inférieur au SMIC), décemment nourris et logés. Ces personnes ont travaillé au bénéfice de vignerons, sur différentes parcelles, mais l’enquête n’a pu déterminer pour la plupart d’entre eux auprès de qui ils avaient été mis à disposition.

Ces travailleurs étaient transportés du lieu d’hébergement aux différentes parcelles à vendanger dans des camionnettes sans siège et sans aération. Certains, en fonction de l’éloignement des parcelles, ont travaillé jusqu’à dix heures par jour. Le travail s’effectuait sans eau ni nourriture suffisantes, malgré les températures parfois caniculaires. Ces personnes ont fait l’objet de violence verbale et de menace pour les inciter à travailler à un rythme très soutenu. La plupart n’ont pas été rémunérés.

De plus, les victimes étaient l’objet de discrimination raciale. Les personnes originaires d’Afrique subirent des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité, quand les personnes originaires de l’est de l’Europe étaient accueillies au domicile de l’auteur principal de l’infraction, logées, nourries, déclarées et rémunérées.

Peines 

Les éléments constitutifs de l’infraction étant réunis, la juridiction est entrée en voie de condamnation. Les lourdes peines prononcées en première instance sont confirmées pour la principale auteure des faits et pour sa société : peine d’emprisonnement de quatre ans, assortie du sursis de deux ans, avec maintien en détention, amende de 20 000 euros, interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle à titre définitif, dissolution de la société, etc.

Ses deux « hommes de main » sont chacun condamnés comme co-auteurs de l’infraction a une peine d’un an d’emprisonnement assortie en totalité du sursis, avec des peines complémentaires comme l’interdiction de séjour dans le département de la Marne pour une durée de 5 ans.

Réparations civiles et mesures administratives

Les auteurs de l’infraction (les trois personnes physiques et la personne morale) sont jugés solidairement responsables des préjudices subis par les parties civiles, et sont condamnés à verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral à chacun des travailleurs ; à chacune des organisations concernées de la CGT (Intersyndicale des salariés du champagne, UD Marne, Fédération, CGT), à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et au Comité contre l’esclavage moderne (CCEM) ainsi qu’au Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) au titre du préjudice d’image entachée notamment à l’international.

En application du protocole de Palerme, les travailleurs étrangers qui ont déposé plainte pour ces faits constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains se sont vus délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (CESEDA, art. L. 425-1 et art. R. 316-1.

Leur action contentieuse se poursuit devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de leurs rémunérations.

Ampleur totale méconnue

Cette affaire constitue une illustration emblématique de dérives existantes. Une telle jurisprudence révèle la gravité d’atteintes aux droits de l’homme lors des vendanges mais n’en indique pas l’ampleur. Compte tenu des difficultés pour aboutir à un contentieux judiciaire (peur des victimes pour porter plainte, moyens insuffisants de l’inspection du travail, etc.), une telle affaire judiciaire ne met sans doute en lumière qu’une part fort réduite des faits délictueux.

Au-delà des actions déjà menées dans le cadre du chantier « Ensemble pour les vendanges en Champagne » https://www.champagne.fr/fr/approfondir/mediaroom/communique-presse-champagne/ensemble-pour-les-vendanges-en-champagne(information, modèle de contrat de prestation de service, cellule de veille, etc.), au regard de la gravité de la situation et de sa répétition, il est nécessaire que la filière du Champagne, ses différentes parties prenantes, les maisons et les vignerons, les prestataires de service, les travailleurs et leurs organisations, avec les pouvoirs publics, rénovent le modèle social et économique en tenant pleinement et ouvertement compte de la nécessite du recours à la main d’œuvre étrangère pour le travail de la vigne en Champagne.

Maître Michel Miné représentait la Ligue des droits de l'Homme, partie civile, aux côtés des travailleurs.