La célébration d’un mariage avec un(e) français(e) ne confère pas un droit acquis ou automatique à la nationalité française. L’administration française considère seulement le conjoint étranger, à travers son mariage avec un ressortissant français, dispose d’attaches familiales en France. Il peut, à ce titre, déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture pour devenir lui-même français.
Des conditions draconiennes sont néanmoins imposées au demandeur.
Tout l’enjeu est de savoir quelles sont ces conditions ainsi que les modalités d’acquisition de la nationalité française par le mariage.
I.- Les conditions à remplir
A. La situation du conjoint français
Le conjoint doit être français à la date du mariage, soit de naissance, soit par naturalisation.
Le conjoint français devra alors apporter la preuve de son identité française.
B. Le lieu et la durée du mariage
Si la célébration du mariage a lieu en France (dans le pays de résidence du conjoint français), le mariage devra être enregistré à l’état civil de la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Si la célébration du mariage a lieu à l’étranger (dans le pays de résidence du demandeur), le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Il est ici préférable de prendre contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, pour obtenir tous les renseignements utiles concernant les formalités obligatoires telles que la publication des bans, par exemple. Il s’agit d’un document administratif obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger, annonçant officiellement la célébration prochaine du mariage avec l’avis affiché à la porte de la mairie.
D’autres justificatifs seront réclamés par l’ambassade ou le consulat de France, à titre d’exemples non exhaustifs :
- les fiches de renseignement remises par l’autorité consulaire, dûment remplies ;
- le certificat de capacité à mariage ;
- l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de trois mois ;
- le justificatif de la nationalité française du conjoint (CNI ou passeport français) ;
- le justificatif de domicile ou de résidence.
Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des deux conjoints, soit avant la publication des bans, soit lors de la demande de transcription de l’acte de mariage par le ressortissant français.
La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille.
Enfin, concernant la durée du mariage, le demandeur ne peut demander la naturalisation française qu’après un délai de quatre ans à compter du mariage (délai de carence) s’il justifie d’une résidence régulière et continue en France et d’une communauté de vie durant cette période. Ce délai de carence est porté à cinq ans si l’étranger n’est pas en mesure de démontrer que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de communauté de vie à l’étranger au Registre des Français établis hors de France.
C. La communauté de vie
La communauté de vie entre l’étranger et son conjoint français doit être effective à la date de la demande de naturalisation française par mariage.
L’autorité préfectorale ou consulaire n’hésitera pas à mener une enquête de proximité pour vérifier que la communauté de vie affective et matérielle est bien réelle. En cas d’absence, d’interruption ou de cessation de la communauté de vie, cette enquête visera à apporter les preuves matérielles.
D. La connaissance de la langue française
Le demandeur doit maîtriser suffisamment la langue français, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Il doit justifier a minima d’un niveau B1, à savoir :
- comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc… ;
- être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée ;
- pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt ;
- savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, le demandeur doit fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test de connaissance du français (TCF).
E. L’absence de condamnation pénale
Le demandeur ne peut obtenir la nationalité française s’il a fait l’objet auparavant d’un arrêté d’expulsion, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou de toute autre condamnation pénale pour crime ou délit sur le territoire français ou dans son pays d’origine.
Le code civil précise que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs » (art.21-23 code civil).
En effet, l’administration considère souvent que les faits délictueux compromettent la condition de bonne vie et mœurs, dès lors qu’ils présentent un caractère de gravité suffisante.
II. Les démarches à effectuer
A. Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage sont les suivantes :
▪ le formulaire de déclaration par mariage, à éditer en deux exemplaires, dater et signer (Cerfa n°15277*04) ;
▪ le paiement de 55 euros de timbres fiscaux ;
▪ la photo d’identité récente du demandeur ;
▪ la photocopie d’une pièce d’identité du demandeur (passeport ou carte d’identité du pays d’origine) ;
▪ l’acte de naissance (moins de trois mois) du demandeur ;
▪ le justificatif de domicile (moins de trois mois) du demandeur. Si le demandeur est hébergé, êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par l’hébergeant, accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom ;
▪ si le demandeur réside en France depuis moins de cinq, un justificatif de résidence en France (ex : contrats de travail, attestations de l’employeur, attestations de paiement CAF, attestations Pôle Emploi, factures de téléphone/gaz/électricité, etc…) ;
▪ si le demandeur réside à l’étranger durant le mariage :
- l’extrait de casier judiciaire étranger ;
- le certificat d’inscription de l’époux français au Registre des Français résidant hors de France (document nécessaire en cas de mariage depuis moins de cinq ans) ;
▪ si le demandeur ou le conjoint français a déjà été marié et/ou a des enfants :
- l’acte de mariage ;
- le jugement de divorce ou la convention de divorce amiable ;
- l’acte de naissance (moins de trois mois) des enfants ;
▪ le diplôme ou attestation justifiant du niveau B1 en langue française ;
▪ la pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) des parents du demandeur ;
▪ l’acte de naissance (moins de trois mois) des parents du demandeur ;
▪ l’acte de décès du parent du demandeur (en cas de décès) ;
▪ l’acte de mariage moins de trois mois. En cas de mariage à l’étranger, l’original de la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français ;
▪ tous les justificatifs prouvant que la communauté de vie n’a pas cessé, c’est-à-dire tous documents portant le nom des deux conjoints (ex : avis d’imposition, contrat de location, quittance de loyers, relevé du compte bancaire commun, RIB, titre de propriété en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier, etc...) ;
▪ la carte nationale d’identité ou le passeport du conjoint français ;
▪ l’acte de naissance (moins de trois mois) du conjoint français ;
▪ si le conjoint français a obtenu sa nationalité française par naturalisation, la copie du décret de naturalisation à demander auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ;
▪ les trois derniers bulletins de salaire du demandeur et ceux du conjoint français.
Dans l’attente de l’instruction du dossier, le demandeur recevra un récépissé de dépôt de sa demande.
B. A qui s’adresser pour déposer sa demande ?
La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu de résidence.
Le dossier peut être déposé directement au guichet de la préfecture compétente ou être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le demandeur recevra un récépissé de dépôt de la demande.
Par souci de pédagogie et d’accompagnement, l’administration met à disposition des demandeurs deux liens Internet :
▪ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111, permettant de vérifier que les conditions règlementaires sont remplies et d’accéder à la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier
▪ http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/carte-interactive-des-plates-formes-de-naturalisation/, renvoyant vers la carte interactive des plateformes d’accès à la nationalité française.
C. Quel est le délai d’attente pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, l’autorité préfectorale mènera une enquête de proximité au cours de l’instruction et convoquera les conjoints à un entretien d’assimilation pour vérifier qu’aucune incompatibilité ou défaut d’assimilation ne s’oppose à l’octroi de la nationalité française.
Une fois l’entretien terminé à la préfecture, le ministre de l’intérieur dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision finale.
Cela revient donc à attendre au moins 18 mois.
III.- Le recours contentieux en cas de refus
Lorsque toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le préfet accordera la nationalité française au ressortissant étranger et transmettra à son supérieur hiérarchique, à savoir le ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations, le dossier de l’intéressé pour qu’il statue in fine sur la demande.
Trois options s’ouvrent alors au ministre. Il peut :
- soit confirmer la décision favorable du préfet, auquel cas il rendra une décision favorable ;
- soit considérer que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour accorder la naturalisation (il prendra alors une décision d’irrecevabilité),
- soit considérer que la demande de naturalisation n’est pas opportune (il prendra alors une décision de rejet ou d’ajournement).
Dans les deux derniers cas, il appartiendra alors au demandeur de contester la décision ministérielle dans un délai de six mois à compter de sa notification par le bais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les conditions fixées par la loi (art. R. 411-1 et suivants du code de justice administrative).
Il est à noter que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires lorsque le requérant a effectué, pendant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité administrative ayant pris la décision. L’administration a un délai de deux mois pour répondre à compter à compter de la date de réception du recours gracieux. A l’expiration de ce délai, l’absence de réponse de l’administration vaut décision implicite de rejet. Le recours contentieux pourra alors être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et accomplir toutes les diligences nécessaires, moyennant une rémunération forfaitaire convenue d'avance.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet d'avocat Medjnah
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