
Qu’est ce qu’une donation indirecte
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019 - 3 commentaires
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs. La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vif, il s’agit alors d’une donation mais elle peut également ... Lire la suite >
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