
L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 28/01/2021
D'une manière générale, sont frappés par l'incapacité de l'article 909 du Code civil les « médecins », spécialistes ou non, français ou étrangers. Il s'agit fondamentalement des médecins traitants, c'est-à-dire de ceux qui rédigent des ordonnances, ... Lire la suite >
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