
DECES DU NU-PROPRIETAIRE AVANT LE DECES DE L’USUFRUITIER : QUE SE PASSE-T-IL ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
Le droit de propriété qui s'exerce sur les biens, se décompose en deux éléments distincts que sont, l'usufruit et la "nue-propriété". Cette partition résulte d'une situation définie soit, par la Loi, soit par une convention. Elle disparait par suite de la réunion de la ... Lire la suite >
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