
ASSURANCE-DECES ET OBLIGATION SOLIDAIRE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
Selon l'article L. 361-1 du CSS, l'assurance décès du régime général garantit aux ayants droit de l'assuré, à la mort de ce dernier, le paiement d'un capital forfaitaire destiné à leur permettre d'assumer les dépenses engendrées par son décès. Pour ... Lire la suite >
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