
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 10/12/2021
Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite, non sans quelques tâtonnements du législateur et de la jurisprudence. Le cas des dommages ... Lire la suite >
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